Acte de vente de Floride (bill of sale) : formulaire gratuit

Un acte de vente de Floride constate qu'un vendeur a vendu un véhicule, un bateau ou un autre bien à un acheteur pour un prix et à une date donnés. Le formulaire floridien HSMV 82050 sert d'avis de vente du vendeur et, lorsque vendeur et acheteur le remplissent, d'acte de vente. Un acte de vente utilisé pour un transfert de titre doit être un original ou une copie certifiée signée par les deux parties, avec le nom de l'acheteur, le prix et une description complète du véhicule.

Un acte de vente est-il obligatoire en Floride ?

L'État a un formulaire officiel, le Notice of Sale and/or Bill of Sale (HSMV 82050). Le FLHSMV ne demande pas que l'acte de vente soit notarié. Vérifiez les instructions actuelles du formulaire pour toute signature à faire attester.

Comment transférer un véhicule en Floride

1. Le vendeur remplit la partie transfert au dos du titre floridien.
2. Le vendeur et l'acheteur remplissent le HSMV 82050 comme acte de vente, ou signent un acte comme celui de cette page.
3. Le vendeur dépose l'avis de vente dans les 30 jours pour que l'immatriculation soit retirée du véhicule.
4. L'acheteur apporte le titre et l'acte de vente à un bureau du tax collector ou à un license plate agent dans les 30 jours.

Si l'acheteur ne transfère jamais le titre et que le vendeur n'a pas déposé d'avis de vente, le vendeur peut rester responsable du véhicule : déposez l'avis le jour de la vente.

Comment remplir cet acte de vente de Floride

Le formulaire ci-dessus s'ouvre avec l'État déjà choisi. Saisissez le vendeur et l'acheteur, le comté, ce qui est vendu, l'année, la marque, le modèle et le VIN (ou le numéro de coque pour un bateau), le relevé du compteur et le prix. Le prix est écrit en lettres et le texte se rédige pendant la saisie. Choisissez « Yes » sous l'attestation notariale pour ajouter un bloc notarial, puis imprimez deux exemplaires et signez-les. Téléchargez un PDF ou un fichier Word modifiable, ou imprimez.

Les règles, frais et formulaires changent. Vérifiez les exigences actuelles sur le site de Florida Department of Highway Safety and Motor Vehicles (FLHSMV) avant de vendre. Pour les autres États, voyez l'acte de vente par État ou le modèle d'acte de vente général.