Acte de vente de New York (bill of sale) : formulaire gratuit

Un acte de vente de New York constate qu'un vendeur a vendu un véhicule, un bateau ou un autre bien à un acheteur pour un prix et à une date donnés. L'État de New York utilise le formulaire MV-912 comme preuve du transfert de propriété dans une vente entre particuliers. Il doit indiquer l'année et la marque, le VIN (ou le HIN pour un bateau), la date de vente, le prix ainsi que les noms et signatures de l'acheteur et du vendeur.

Un acte de vente est-il obligatoire à New York ?

L'État a un formulaire officiel, le Bill of Sale (MV-912). Les indications du DMV sur le MV-912 ne mentionnent pas de certification notariale.

Comment transférer un véhicule à New York

1. Le vendeur remplit et signe la partie transfert au dos du titre.
2. Le vendeur et l'acheteur signent un acte de vente (MV-912, ou un acte avec les mêmes informations). Pour un don, indiquez qu'il s'agit d'un don et un prix de 0 $.
3. Pour un don ou une vente sous la valeur de marché à une personne autre qu'un proche parent, le vendeur remplit la section 6 du Statement of Transaction (DTF-802).
4. L'acheteur apporte l'original de l'acte de vente, le titre et les autres justificatifs à un bureau du DMV pour immatriculer le véhicule. L'acheteur et le vendeur gardent des photocopies.

La même règle du DTF-802 s'applique aux remorques, quads, bateaux et motoneiges : une vente de bateau ou de remorque demande donc le même soin.

Comment remplir cet acte de vente de New York

Le formulaire ci-dessus s'ouvre avec l'État déjà choisi. Saisissez le vendeur et l'acheteur, le comté, ce qui est vendu, l'année, la marque, le modèle et le VIN (ou le numéro de coque pour un bateau), le relevé du compteur et le prix. Le prix est écrit en lettres et le texte se rédige pendant la saisie. Choisissez « Yes » sous l'attestation notariale pour ajouter un bloc notarial, puis imprimez deux exemplaires et signez-les. Téléchargez un PDF ou un fichier Word modifiable, ou imprimez.

Les règles, frais et formulaires changent. Vérifiez les exigences actuelles sur le site de New York State DMV avant de vendre. Pour les autres États, voyez l'acte de vente par État ou le modèle d'acte de vente général.